Assurance décennale obligatoire pour les professionnels de la construction : ce qu’il faut savoir

Activités et professionnels de la construction concernés par l’assurance décennale obligatoire :

Selon la loi (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances), toutes les personnes physiques ou morales qui réalisent des travaux de construction, qu’ils soient entrepreneurs, architectes, maîtres d’œuvre, sont soumis à l’assurance décennale obligatoire.

Il est important de préciser que cette obligation s’applique aux professionnels de la construction et leurs différentes interventions.

• Les architectes :
  Ils sont responsables de la conception, de la planification et de la surveillance des travaux, ils sont également responsables de la conformité aux normes en vigueur.
• Les maîtres d’œuvre et ingénieurs Bureaux d’étude du Bâtiment :
  En dehors des prérogatives architecturales réserves à l’architecte, il est possible et souvent d’usage de confié complètement ou partiellement certaines missions des maîtres d’œuvre spécialisés. Ils sont responsables de la mission assumée.
• Les bureaux de contrôle :
  Ils vérifient en phases de conception, d’exécution et de réception la conformité du projet par rapport aux réglementations et règles de l’art.
• Les Géotechniciens :
  Ils ont comme mission principale de préconiser dans son Rapport la mise en œuvre de fondations adaptées à la nature du sol et à la construction projetée afin aussi, en particulier, de parer à l’inondabilité des sous-sols.
• Les entrepreneurs et les constructeurs :
  Ils sont liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage pour réaliser les travaux

Il est donc crucial pour ces professionnels de s’assurer qu’ils sont bien couverts par une assurance décennale avant de commencer tous travaux de construction et que les sous-traitants et les fournisseurs sont également couverts pour leur intervention.

Cela permet de garantir la protection des propriétaires et des entreprises contre les risques liés aux travaux de construction, et de garantir que les travaux répondent aux normes en vigueur.

Types de travaux couverts par l’assurance décennale obligatoire

Après avoir identifié les acteurs soumis à la garantie décennale, il faut bien comprendre quels sont les types d’ouvrages concernés.

Il est à noter que l’assurance décennale couvre les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les travaux de construction couverts par l’assurance décennale incluent :

• La construction de bâtiments :
  Les constructions neuves, les agrandissements, les rénovations importantes qui ont pour objet de créer un nouvel espace habitable, l’ajout d’un étage, etc.
• Les travaux de gros œuvre :
  Les fondations, les murs porteurs, les toitures, les escaliers, les châssis, les vérandas, les terrasses, etc.
• Les travaux d’aménagement intérieur :
  Les cloisons, les plafonds, les sols, les revêtements muraux, les cuisines, les salles de bains, etc.
• Les travaux de second œuvre, tels que la plomberie, l’électricité, la menuiserie, ne sont pas couverts par l’assurance décennale, ils sont couverts par une assurance responsabilité civile décennale.

L’assurance décennale ne couvre pas les dommages résultant de l’usure normale, de la vétusté, de la maintenance ou de la réparation des éléments constitutifs d’une construction.

Elle ne couvre pas non plus les dommages causés par des phénomènes naturels tels que les inondations, les incendies, les tremblements de terre ou les tempêtes.

Cependant, il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile décennale complémentaire pour couvrir ces risques. Il est donc essentiel pour les professionnels de la construction de bien comprendre les limites de cette assurance et de souscrire les garanties nécessaires pour protéger leur activité.

Documents nécessaires pour contracter une assurance décennale

Pour souscrire une assurance décennale, les professionnels de la construction doivent fournir à l’assureur les documents suivants :

• La liste des activités à assurer :
  Il convient de garantir l’ensemble des activités facturées par le professionnel. Selon les activités et leurs importances dans le CA, le degré d’exposition au risque n’est pas le même. La notion de marché principal et accessoire est importante. Pour ce faire il convient de consulter la Nomenclature FFSA ( Fichier pdf à télécharger | 346 ko).
• Le chiffre d’affaires de l’entreprise :
  Plus le CA de l’entreprise est élevé et plus le taux d’assurance appliqué est faible. La répartition du CA en fonction des activités sont des éléments qui pondèrent les tarifs proposés.
• Le nombre d’années d’expérience de l’entreprise :
  Les compagnies vont analyser en détail l’expérience et la maîtrise technique à travers le degré de diplôme de l’équipe et le nombre d’années d’expérience cumulées.
• L’historique des sinistres :
  Les entreprises pas ou peu sinistrées obtiennent les plus grosses réductions sur la prime d’assurance décennale. En revanche, les entreprises ayant connu un nombre conséquent ou des montants élevés de sinistres doivent s’attendre à une augmentation significative de leur prime d’assurance.

En résumé

Les travaux de construction sont soumis à de nombreux risques et les dommages causés peuvent être coûteux à réparer. L’assurance décennale est donc capitale pour protéger les propriétaires et les entreprises contre ces risques.

Il est important pour les professionnels de la construction de s’assurer qu’ils sont bien couverts par une assurance décennale valide avant de commencer tous travaux de construction.

Cela implique de comprendre les activités et les professionnels concernés par l’obligation d’assurance décennale, les types de travaux couverts, les documents nécessaires pour contracter une assurance décennale et comment gérer les éventuels sinistres et les réclamations auprès de l’assureur.

Pour aller plus loin

Consultez notre article à propos du prix d’une assurance décennale pour connaître et comprendre les taux moyens pratiqués en 2024 selon votre activité.

Découvrez l’essentiel des assurances décennale et dommages-ouvrage pour les professionnels de la construction dans notre comparaison entre la garantie décennale et l’assurance dommages ouvrage.

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Nomenclature FFSA : nomenclature-btp-assureurs-2019.pdf (Fichier pdf | 346 Ko).