Vous vous demandez quelle est la différence entre l’assurance dommage ouvrage et la garantie décennale ? Ces deux dispositifs, essentiels dans le domaine de la construction, répondent à des besoins distincts mais complémentaires.
Dans cet article, nous allons explorer en détail leurs spécificités, leurs objectifs, leurs avantages et leur coût. Pour les professionnels du bâtiment, tels que les artisans, promoteurs, bureaux d’étude et architectes, ce guide vous aide à y voir plus clair.
Sommaire :
- Tableau de synthèse
- Décennale et Dommages ouvrage : les assurances de la construction
- La garantie décennale
- L’assurance dommages ouvrage
- Cas concrets : Dommages ouvrage vs Garantie décennale
- Les autres garanties de la construction
- FAQ
- L’essentiel à retenir
Synthèse des différences et points communs entre Garantie décennale et assurance Dommage Ouvrage :
| Critère | Garantie Décennale | Dommages Ouvrage |
|---|---|---|
| Souscripteur | Professionnels du bâtiment (artisans, constructeurs) | Maître d’ouvrage (particulier, promoteur) |
| Objectif | Garantit la responsabilité du constructeur | Prend en charge les réparations sans attendre la décision judiciaire |
| Souscription | Avant démarrage des travaux | Avant démarrage des travaux |
| Durée | 10 ans après la réception des travaux | 10 ans après la réception des travaux |
| Dommages couverts | Dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou son usage | Préfinancement rapide des réparations des dommages couverts par la décennale |
| Déclenchement | Après mise en demeure et recherche de responsabilité | Dès déclaration sinistre, sans attente |
| Indemnisation | Procédure judiciaire/amiable (variable) | 60–90 jours après déclaration |
| Coût moyen | Variable selon l’activité et la taille du chantier | 1-2% du coût total des travaux |
Décennale et Dommages ouvrage : les assurances de la construction
La garantie décennale et la dommages ouvrage sont deux assurances qui couvrent les dommages liés à la construction d’un bâtiment.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels de la construction. Elle couvre les dommages qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre inhabitable pendant une période de 10 ans après la réception des travaux.
L’assurance dommages-ouvrage, quant à elle, est souscrite par le maître d’ouvrage (le propriétaire de l’ouvrage) et couvre les dommages qui peuvent survenir pendant la période de garantie décennale.
La Garantie Décennale
Qui est concerné ?
La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment en France. Cela inclut les artisans, les constructeurs, les architectes, les bureaux d’étude, et les promoteurs. Elle protège ces professionnels contre leur responsabilité décennale vis-à-vis du propriétaire et des futurs occupants du bâtiment.
Quels dommages sont couverts ?
La garantie décennale couvre les dommages qui mettent en péril la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent inutilisable. Cela inclut les problèmes structuraux tels que les fissures graves, les problèmes d’étanchéité, les défauts d’isolation, les effondrements potentiels, et d’autres vices de construction graves. Elle prend en charge les coûts de réparation et de reconstruction.
Fonctionnement de l’assurance décennale
Lorsque des dommages surviennent pendant la période décennale, le propriétaire ou l’occupant du bâtiment doit notifier le professionnel responsable des travaux. Celui-ci doit ensuite faire jouer sa garantie décennale pour financer les réparations.
Cette garantie est une protection essentielle pour les professionnels de la construction, car elle limite leur responsabilité financière en cas de problème.
Tarification et coût
Le coût de la garantie décennale varie en fonction de divers facteurs, notamment la nature des travaux, l’expérience du professionnel, et la taille de l’entreprise. Pour un artisan ou une petite entreprise, il peut représenter une part importante des coûts de la construction, mais il est indispensable pour exercer légalement dans ce secteur.
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L’assurance Dommages Ouvrage
A qui s’adresse-t-elle ?
L’assurance dommages ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire de l’ouvrage en construction ou en rénovation. Elle s’adresse également aux promoteurs immobiliers et aux constructeurs de maisons individuelles. Quiconque est responsable de la construction d’un bâtiment doit souscrire cette assurance pour se protéger contre les désordres ou les malfaçons éventuels (Articles L242-1 à L242-2 du code des assurances).
Les dommages couverts
Cette assurance couvre une large gamme de dommages, notamment les vices et malfaçons de construction, les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ainsi que ceux qui le rendent inhabitable (par exemple les infiltrations d’eau, les défauts d’isolation, les problèmes électriques, les fissures majeures). Elle prend en charge les réparations nécessaires pour remettre le bâtiment en état.
Son fonctionnement
Lorsqu’un désordre survient, le propriétaire doit signaler le problème à l’assureur dommages-ouvrage dans les plus brefs délais. L’assureur diligente alors une expertise pour évaluer l’ampleur des dommages. Si les dommages sont couverts, l’assureur finance les travaux de réparation. En cas de responsabilité d’un tiers (par exemple, l’entrepreneur), l’assureur se retournera ensuite contre ce tiers pour récupérer les coûts engagés.
Son coût
Le coût de l’assurance dommages ouvrage varie en fonction de la valeur de la construction et de la couverture souhaitée. En général, il représente environ 1 à 2 % du coût total des travaux. Notons que ce coût est largement compensé par la tranquillité d’esprit qu’elle procure en cas de problèmes.
Cas concrets : Dommages ouvrage et Garantie décennale
Cas n°1 : Le promoteur immobilier face à une infiltration d’eau
Contexte : Deux ans après la livraison d’un immeuble collectif, des infiltrations apparaissent au niveau des terrasses.
- Le promoteur a souscrit une assurance dommages ouvrage avant les travaux.
- Il déclare le sinistre à son assureur Dommages Ouvrage.
- Une expertise est diligentée sous 15 jours.
- Les travaux de réparation sont préfinancés par l’assureur DO.
- Ensuite, l’assureur DO exerce un recours contre l’entreprise de gros œuvre couverte par sa garantie décennale.
Résultat : Les copropriétaires sont indemnisés rapidement, sans attendre une décision judiciaire.
Cas n°2 : L’artisan mis en cause pour défaut d’isolation
Contexte : Un particulier découvre un grave défaut d’isolation thermique dans une maison individuelle construite trois ans plus tôt.
- Le particulier n’a pas souscrit de Dommages Ouvrage (optionnelle dans ce cas).
- Il doit prouver la responsabilité de l’entreprise devant les tribunaux.
- Le constructeur est couvert par une garantie décennale.
- Après une procédure de mise en cause et une expertise judiciaire, la compagnie d’assurance de l’artisan prend en charge les travaux de correction.
Résultat : L’indemnisation est plus lente mais la réparation est assurée par l’assureur décennal.
Cas n°3 : Travaux non couverts par la Dommages Ouvrage
Contexte : Un maître d’œuvre réalise une extension de maison sans que le maître d’ouvrage ait souscrit de dommages ouvrage.
- Des fissures structurelles apparaissent après 8 mois.
- La DO n’a pas été souscrite, car les travaux semblaient « mineurs ».
- Le maître d’ouvrage doit engager une procédure contre les entreprises fautives.
- Le professionnel est bien couvert par une garantie décennale, mais la procédure est longue.
Résultat : Pas d’indemnisation immédiate, démarches juridiques nécessaires, plusieurs mois de blocage.
Les autres garanties de la construction
Outre l’assurance décennale et l’assurance dommages ouvrage, il existe d’autres garanties spécifiques à certains métiers ou travaux.
Par exemple, les constructeurs de maisons individuelles doivent souscrire une garantie de livraison à prix et délais convenus.
Ces garanties additionnelles assurent une couverture adaptée à chaque situation.
Réponses aux questions fréquentes
Non, celle-ci est principalement destinée aux propriétaires de biens neufs ou en rénovation. Elle n’est pas nécessaire pour les propriétaires de maisons existantes.
Non, la garantie décennale ne couvre généralement que les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable. Les dommages esthétiques ne sont pas inclus.
Oui, le coût de l’assurance décennale est souvent calculé en fonction de la valeur totale des travaux. Plus le chantier est important, plus le coût de l’assurance peut être élevé.
Pour souscrire une assurance dommages-ouvrage, vous devez contacter un assureur ou un courtier en assurance. Vous devrez fournir des informations sur le projet, telles que sa nature, sa valeur, et la date de début des travaux. L’assureur vous remettra ensuite un devis, et une fois accepté, vous signerez le contrat.
Il est recommandé de comparer les offres de plusieurs assureurs et de prendre en compte leur réputation, leur expérience dans le domaine de la construction, ainsi que les tarifs proposés. Vous pouvez également demander des recommandations à d’autres professionnels du secteur.
La non-souscription à l’assurance décennale obligatoire est une infraction pénale en France. Les sanctions peuvent inclure des amendes importantes et même des peines de prison. De plus, le professionnel de la construction risque de perdre sa licence et son droit d’exercer.
(Article L243-3 du code des assurances)
Oui, ces assurances couvrent généralement les travaux de rénovation, en plus des constructions neuves. Elles s’appliquent aux projets de construction et de rénovation, du moment que les critères de couverture sont respectés.
Vous devez signaler tout sinistre à l’assureur dommages-ouvrage dès que vous en avez connaissance, dans un délai maximal de deux ans à compter de la découverte du dommage. Une déclaration tardive peut entraîner des difficultés dans le traitement de votre demande.
Vous pouvez demander au professionnel de vous fournir une attestation d’assurance décennale valide. Vous pouvez également vérifier cette information auprès de l’organisme qui délivre les assurances, généralement l’assureur ou une institution de garantie.
Pour aller plus loin
Consultez notre article à propos du prix d’une assurance décennale pour connaître et comprendre les taux moyens pratiqués en 2025 selon votre activité.
Quels sont les activités et les professionnels de la construction concernés par l’assurance décennale obligatoire et les travaux couverts ?
L’essentiel
📌 Garantie décennale vs Assurance Dommage-Ouvrage
🔹 Définitions rapides
❓ FAQ rapide
- Qui doit souscrire ?
- Décennale : les professionnels du bâtiment.
DO : le maître d’ouvrage (particulier, promoteur, copropriété). - Durée de couverture ?
- 10 ans après la réception des travaux (pour les deux).
- Délais d’indemnisation ?
- DO : 60 à 90 jours maximum.
Décennale : souvent plus long (procédure judiciaire possible). - Coût indicatif ?
- DO : environ 1 à 2 % du montant des travaux.
Décennale : variable selon activité et risques du professionnel. - Est-ce obligatoire ?
- Oui, les deux le sont. La non-souscription de la DO peut entraîner une amende de 75 000 € et jusqu’à 6 mois de prison (Code des assurances L.243-3).
📊 Synthèse comparative
| Critère | Garantie décennale | Assurance dommage-ouvrage |
|---|---|---|
| Souscripteur | Professionnels du bâtiment | Maître d’ouvrage |
| Fonction | Responsabilité des constructeurs | Indemnisation rapide, puis recours |
| Durée | 10 ans après réception | 10 ans (activation rapide après sinistre) |
| Délais d’indemnisation | Longs (procédures) | 60 à 90 jours |
| Coût | Variable (prime selon risque) | ~1 à 2 % du coût des travaux |
⚙️ Processus en cas de sinistre
- Le maître d’ouvrage déclare le sinistre à l’assureur DO.
- L’assureur DO mandate une expertise et indemnise dans les 60–90 jours.
- L’assureur DO se retourne contre l’assureur décennale du constructeur responsable.
🏠 Cas pratiques
- Maison neuve – coût 200 000 € : Assurance DO estimée entre 2 000 € et 4 000 €.
- Rénovation – coût 120 000 € : Assurance DO estimée à ~2 300 €.
📖 Références légales
- Garantie décennale : Code civil, articles 1792 et suivants .
- Assurance dommage-ouvrage : Code des assurances, articles L.242-1 et suivants.
- Sanctions pour non-souscription de la DO : Code des assurances, article L.243-3.
📚 Glossaire simplifié
- Maître d’ouvrage : Commanditaire des travaux (propriétaire, promoteur, copropriété).
- Professionnel du bâtiment : Entrepreneur, artisan, architecte, constructeur.
- Sinistre décennal : Dommage compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
✅ À retenir
- ✔️ Décennale = responsabilité des pros (10 ans).
- ✔️ DO = protection du maître d’ouvrage (indemnisation rapide).
- ✔️ Les deux couvrent les dommages graves.
- ✔️ La DO = gain de temps et sécurité financière.
- ✔️ Ensemble = protection complète client + responsabilité pro.
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