Que couvre l’assurance dommages ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage couvre pendant dix ans après la réception des travaux, la réparation des dommages qui relèvent de la Garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil) : la solidité de l’ouvrage, les éléments d’équipement indissociables, l’impropriété à destination, la sécurité des personnes.
Elle octroie un préfinancement et procure au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs une indemnité qui couvre le montant des réparations.
Cette assurance évite de perdre du temps dans la recherche de responsabilité, car elle finance les travaux rendus nécessaires.
L’assureur dommages ouvrage se retourne alors contre les assureurs en Responsabilité Civile Décennale des constructeurs.
L’assurance dommages ouvrage ne couvre pas :
- L’abandon de chantier par un des intervenants
- Le non achèvement du chantier
- L’incendie ou les dommages en cours de chantier
Les assujettis :
L’obligation d’assurance dommages ouvrage pèse sur toutes les personnes physiques ou morales qui font réaliser les travaux ou ouvrages de construction en qualité de :
- Maître d’ouvrage
- Vendeur d’immeuble à construire
- Vendeur d’immeuble achevé
Les bénéficiaires :
- Le propriétaire de l’ouvrage le jour du sinistre
- Les acquéreurs successifs
- Le vendeur en VEFA avant réception
La Dommages ouvrage et ses garanties facultatives
Dommages Ouvrage
- DO
- Dommages Ouvrage
- Constructeur Non Réalisateur
- CNR
Tous risques Chantier
- TRC
- Tous Risques Chantier
- Assurance en cours de chantier
- RCMO
- Responsabilité Civile du Maitre d’Ouvrage
Garanties facultatives Dommages Ouvrage
- Dommages Immatériels
- Dommage aux existants
- Bon fonctionnement
Les garanties complémentaires facultatives
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement
Elle couvre pendant deux ans après réception des travaux les éléments d’équipement dissociables du bâtiment (tous les éléments ne faisant pas partie intégrante des fondations, gros œuvre, clos et couvert de l’ouvrage).
La garantie des dommages immatériels
Elle couvre pendant dix ans après réception des travaux les préjudices financiers consécutifs à un sinistre couvert par le contrat Dommages Ouvrage.
La garantie des dommages aux existants divisibles (autonome structurellement)
Elle couvre pendant dix ans après réception des travaux les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale.
Les assurances complémentaires à la Dommages Ouvrage
La garantie du constructeur non réalisateur (CNR)
Garantie obligatoire en cas de revente. Elle couvre la responsabilité décennale de celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de bâtiment.
Exemples :
- Immixtion fautive du maitre d’ouvrage dans les travaux alors qu’il a une compétence notoire de maitre d’œuvre – Un Architecte qui fait construire pour son compte.
- Acceptation délibérée de risque.
La garantie Tous Risques Chantier (TRC)
Au regard de l’article 1788 du Code civil, tant que la réception n’est pas prononcée, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat.
Avant la réception, les entreprises sont responsables en totalité de leurs travaux.
Afin de ne pas bloquer le chantier en cas de sinistre, la TRC garantit les dommages matériels en cours de travaux, principalement effondrement, incendie, dégâts des eaux.
La garantie Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage (RCMO)
Elle garantit la réparation des désordres causés aux tiers pendant la période de construction : dommages corporels, matériels et immatériels.