La garantie de parfait achèvement

Sommaire :

• La garantie de parfait achèvement : définition
• Nature des désordres couverts par la garantie de parfait achèvement
• Les débiteurs de la GPA
• Notification des désordres à réparer
• Délais de mise en œuvre de la GPA
• La mise en œuvre de la dommages ouvrage
• Les bons réflexes

Définition de la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est une création de la Loi du 4 janvier 1978. Elle est ainsi définie en l’article 1792-6 alinéa 2 et suivants du Code Civil :

«La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu, pendant un délai d’un an à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le Maître de l’Ouvrage,

• soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception,
• soit par voie de réclamations écrites pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le Maître de l’Ouvrage et l’entrepreneur concerné. En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé,

• Les travaux, après mise en demeure restée infructueuse, peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
• L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord,ou, à défaut,judiciairement.

La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage».

Nature des désordres couverts par la garantie de parfait achèvement

Le législateur a voulu impartir à l’entrepreneur de parfaire rapidement son ouvrage pour pouvoir le rendre conforme aux souhaits du maître d’ouvrage, réparer ce qui aurait été mal exécuté , finir ce qui est inachevé.

La Loi impose à l’entrepreneur de pallier les défauts de conformité, de réparer tous les désordres y compris ceux qui n’ont qu’un caractère inesthétique.

• Désordre toute nature quant à leur IMPORTANCE :
  • grave comme esthétique (ex : écart entre parquet et plinthe de 5 à 16 mm inesthétiques).
  • simple désagrément (ex : nuisances sonores liées au grincement de la charpente sous l’effet du vent).
• Désordre de toute nature JURIDIQUE : défaut de conformité ou vice.
• Peu importe leur finalité :
  • Travaux de finition ou d’achèvement (exemple : présence de gravats non enlevés suite à un marché de CCMI).
  • Travaux de mise en conformité de l’ouvrage (exemple : reprise d’une pente de parking le rendant inutilisable pour les poids lourds.

Les débiteurs de la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement concerne l’entrepreneur ayant effectué les travaux de construction ou de rénovation et lié contractuellement au maître d’ouvrage. Il est tenu d’effectuer les réparations nécessaires pendant le délai d’un an à compter de la réception de l’ouvrage (celui qui a mal fait doit refaire). Cela peut inclure le promoteur, le CCMiste ou les entreprises réalisatrices.

En revanche, les architectes et les bureaux d’études ne sont pas tenus à cette garantie, de même que le vendeur d’immeuble. Ce dernier peut toutefois s’y engager contractuellement (le VIC est tenu de réparer les vices et défauts de conformité dénoncés dans le mois de la livraison, l’action en réparation devant être intentée dans l’année qui suit la livraison).

Sous-traitance et GPA

Le sous-traitant n’a pas de lien de droit avec le Maître d’ouvrage. Le Maître d’ouvrage devra donc actionner la GPA auprès de l’entrepreneur qui a sous-traité.

La notification des désordres à réparer

Pendant un délai d’un an à compter de la réception, la garantie s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le Maître de l’Ouvrage,

• soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception,
• soit par voie de réclamations écrites pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les désordres réservés à la réception des travaux :

Rappelons que toute entreprise, en signant son marché, s’oblige contractuellement à livrer, moyennant le prix convenu, un ouvrage exempt de vices sous un délai déterminé.

Les réserves énoncées à la réception témoignent donc que l’entreprise n’a pas correctement et/ou totalement rempli sa mission.

Sont concernés , les désordres apparents signalés par le Maître d’ouvrage « au moyen de réserves mentionnés au procès-verbal de réception ». À défaut de réserve, le désordre apparent est purgé par la réception.

Sur ce point, le Maître d’ouvrage à la possibilité de mettre en jeu la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre qui est chargé d’une mission d’assistance à la réception.

Précisons enfin que la garantie de parfait achèvement qui s’applique sur le volet des désordres réservés n’est pas couverte par l’assurance décennale.

Exception :
Les défauts, signalés à la réception, ne se sont révélés qu’ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences.

Les désordres cachés à la réception et signalés durant l’année suivante

Rappel:
La réception prononcée sans réserve libère les entreprises de toute réparation des désordres apparents non dénoncés.

Le législateur a souhaité, là-encore, protéger le maître d’ouvrage de toutes les malfaçons pouvant déjà survenir en première année.

Le maître d’ouvrage a la possibilité de signaler des réclamations « par voie de notification écrite les désordres révélés postérieurement à la réception ».

Exception : « ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale et de l’usage ».

Les délais de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Le point de départ de la garantie est « à compter de la réception des travaux »

Délai préfixé de 1 an

Pour les Désordres réservés lors de la réception

• Les actions de mise en œuvre des réparations de la GPA doivent être exercées dans le délai d’un an.
• Si l’action exercée dans ce délai tend seulement à diligenter une expertise, elle interrompt la prescription, et le Maître d’Ouvrage dispose pour mettre en exécution la GPA d’un nouveau délai d’un an à partir de la date de l’ordonnance désignant l’expert

Pour les Désordres notifiés par écrit postérieurement à la réception

• C. Cass : « la garantie de parfait achèvement doit être mise en œuvre dans le délai d’un an suivant la réception » (Civ. 3^e, 15 janv. 1997, n^o 95-10.097).

Ainsi le délai d’un an est tout à la fois un délai de dénonciation et un délai d’action.

Modalités pratiques de mise en jeu de la garantie de parfait achèvement 

Pour mettre en jeux la Garantie de parfait achèvement il convient de :

• Un Courrier RAR de Mise en demeure de l’entrepreneur concerné (celui qui a effectué les travaux).
• Un Engagement de l’entrepreneur à exécuter les travaux de reprises dans un certain délai sont fixés d’un commun accord entre le maître d’ouvrage

Détermination du délai de reprise 

• Le délai de reprise est fixé par un accord amiable. Il n’y a en effet pas de fixation judiciaire prévue.
• La norme le prévoit à 60 jours. Pour les maîtres d’ouvrage il est utile de préciser le délai souhaité contractuellement, notamment de la CCAP.

Sanction du non respect du délai fixé

• « Les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. »
• La mise en demeure est impérative.
• Attention à la fixation du délai qui doit être suffisant.

Financement des travaux de reprise aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant

Le maître d’ouvrage a deux possibilités pour financer les travaux de l’entrepreneur défaillant :

• L’utilisation de la retenue de garantie de 5% incertaine (Civ. 3e, 15 nov. 1995, no 94-10.327)
• L’action judiciaire en référé : Le maître d’ouvrage doit pour ce faire demander une condamnation sous astreinte à exécuter les travaux de reprise ou référé provision si « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » au sens de l’article 809 al. 2 du CPC.

La Constatation de l’exécution 

• Elle est constatée « d’un commun accord, ou à défaut, judiciairement » (C. civ., art. 1792-6, al. 5).
• La charge de la preuve pèse sur l’entrepreneur.

La mise en œuvre de la dommages ouvrage

La garantie des réparations des dommages réservés à la réception pendant la GPA

• La Dommages ouvrage s’applique au cours du délai de parfait achèvement, après mise en demeure restée infructueuse (l’assignation en référé vaut mise en demeure, Cass. 1ère civ. 14 oct. 1997, n°01-12.667).
• Cette garantie porte sur les désordres de toute nature et non seulement ceux relevant de la Responsabilité Civile Décennale (Cass. 1ère civ. 4 juin 1991, n°89-16.060, arrêt de principe).
• L’assuré doit adresser à l’assureur copie de la LRAR qu’il aura adressé à l’entrepreneur défaillant, à défaut de quoi la déclaration de sinistre ne sera pas réputée constituée (annexe II Article A. 243-1 C. ass.).